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ATA/503/1999 • CJ GE ATA/503/1999 Généré par l'IA

Insurer's Right to Rescind Health Insurance for Undisclosed Condition Limited by Strict Timeliness Requirement

Numéro de cause ATA/503/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer's right to rescind a complementary health insurance contract due to the policyholder's undisclosed pre-existing condition (reticence) is upheld, as the policyholder bears the personal responsibility to ensure the good faith of their declarations, even when an agent was involved in negotiations; however, the court simultaneously mandates that the insurer must strictly adhere to the statutory time limit for rescission upon learning of the undisclosed information, clarifying the requisite degree of the insurer's knowledge for such termination.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESILIATION; AGENT; ASSU | Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence. | LCA.6

Mots-clés

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droit de l'assureur réticence d'assurance droit à la résolution du contrat assurance maladie droits strictement personnels résiliation de contrat
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A/3764/2014
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A/859/1999
Insurer's Rescission Deadline After Knowledge of Misrepresentation

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Texte complet

A/384/1999

### [ATA/503/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871332) du 31.08.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 18.11.1999, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RESILIATION; AGENT; ASSU

Normes :

LCA.6

Parties :

DOM Chantal / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Le preneur d'assurance ne peut se prévaloir du fait qu'un agent négociateur d'une assurance n'a pas signalé une réticence à cette dernière. Le preneur reste personnellement responsable de la bonne foi de ses déclarations.

L'assurance doit cependant respecter le délai qui lui est imparti pour résilier un contrat lorsqu'elle apprend l'existence d'une réticence. Développements sur le degré de connaissance de cette réticence.

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