Child Custody and Common Household Determination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a child, placed in the custody of the mother following a divorce, could not be considered to be part of the father's common household for the purposes of housing law, even though the child spent two weekends per month residing with the father, as the primary residence and common household for the purpose of the relevant regulation was established with the custodial parent.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE | L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois. | RLGL.7 al.7
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to determine that the child, residing primarily with the mother, was not part of the father's common household.
Texte complet
A/350/1999
### [ATA/502/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874944) du 31.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE
Normes :
RLGL.7 al.7
Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.
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