Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/502/1999 • CJ GE ATA/502/1999 Généré par l'IA

Child Custody and Common Household Determination

Numéro de cause ATA/502/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that a child, placed in the custody of the mother following a divorce, could not be considered to be part of the father's common household for the purposes of housing law, even though the child spent two weekends per month residing with the father, as the primary residence and common household for the purpose of the relevant regulation was established with the custodial parent.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE | L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois. | RLGL.7 al.7

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement résidence principale ménage commun attribution de l'autorité parentale common law domicile de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.7 al.7
This provision was used to determine that the child, residing primarily with the mother, was not part of the father's common household.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.7 al.7

This provision was used to determine that the child, residing primarily with the mother, was not part of the father's common household.

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Texte complet

A/350/1999

### [ATA/502/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874944) du 31.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE

Normes :

RLGL.7 al.7

Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.

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