Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/502/1997 • CJ GE ATA/502/1997 Généré par l'IA

Spinal Fracture Social Insurance Coverage Dispute

Numéro de cause ATA/502/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim for coverage under social insurance for a spinal fracture, which the insurer denied, leading to a dispute over whether the alleged injury qualified as an accident or an injury assimilated to an accident under the relevant statutory provision. The court rejected the appeal, affirming the lower decision by finding no evidence of the alleged spinal fracture and, consequently, no basis for treating the physical lesion as an accident or an assimilated injury requiring coverage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Question de l'existence d'une fracture vertébrale - niée en l'espèce - et de sa prise en charge éventuelle au titre de lésion assimilée à un accident. | OLAA.9 al.2 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales lésion de la colonne vertébrale couverture d'assurance-accidents surassurance assurance maladie contentieux de l'assurance-invalidité
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/446/1995

### [ATA/502/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870764) du 26.08.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU Normes :

OLAA.9 al.2 litt.a

Parties : REBELLO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Question de l'existence d'une fracture vertébrale - niée en l'espèce - et de sa prise en charge éventuelle au titre de lésion assimilée à un accident.

Pas de document HTML