Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision rendered by a communal purchasing center, but the administrative chamber deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 1,000 cost advance by the August 4th deadline, despite being notified via both registered and simple mail, as the registered mail was returned "unclaimed" and the simple mail was presumed received. The court reached this verdict based on the failure to comply with the administrative procedure law concerning cost advances, leading to the declaration of inadmissibility, with the court electing not to levy a fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court reached this verdict based on the failure to comply with the administrative procedure law concerning cost advances, leading to the declaration of inadmissibility, with the court electing not to levy a fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance fee was not paid, as stipulated by this article.
The appeal was treated according to the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2416/2013
### [ATA/500/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1886112) du 12.08.2013 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
Parties :
M-WAY AG / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0005/ATA_000500_2013_A_2416_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2416/2013-MARPU ATA/500/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 12 août 2013
dans la cause
M-WAY AG
contre
CENTRALE COMMUNE D’ACHATS
Considérant :
que, le 24 juillet 2013, M-WAY AG a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 12 juillet 2013 par la centrale commune d’achats ;
que, par lettre datée du 25 juillet 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 1’000.- dans un délai échéant le 4 août 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;’
que, le 9 août 2013, le pli recommandé est revenu à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » ;
que, la lettre datée du 25 juillet 2013 ayant été envoyée sous pli simple n’est pas revenue à la chambre administrative et que, par conséquent, elle est réputée reçue ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2013 par M-WAY AG contre la décision du 12 juillet 2013 prise par la centrale commune d’achats ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M-WAY AG, ainsi qu’à la centrale commune d’achats.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Agnès Maret · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :