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ATA/5/1999 • CJ GE ATA/5/1999 Généré par l'IA

Restaurant Authorization Fine Reduction

Numéro de cause ATA/5/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court partially upheld an appeal concerning the operation of a restaurant without the requisite authorization, reducing a previously imposed fine of CHF 2,000 to CHF 750 based on the appellants' financial circumstances.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT | Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--. | LRDBH.74

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende autorisation d'engager la poursuite situation financière renonciation à la concession réduction de l'interdiction d'entrée restrictions basées sur les prix
Généré par l'IA
A/4440/2011
Operation Without Authorization Upheld; Fine Reduced on Appeal
A/1717/2011
Restaurant Operator v. Administrative Fine Reduction
A/57/2000
Restaurateur Suspension and Fine Reduced on Appeal
A/1704/2018
Restaurant Operator Fines Reduced Due to Insufficient Proof of Management Failure and Proportionality
A/3306/2023
Appeal Against Fine for Operating Without Authorization Upheld

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Texte complet

A/725/1998

### [ATA/5/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873089) du 05.01.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT

Normes :

LRDBH.74

Parties : YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.

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