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ATA/499/1999 • CJ GE ATA/499/1999 Généré par l'IA

Tenant Surcharge Based on Cohabitant's Domicile Upheld

Numéro de cause ATA/499/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant challenged the imposition of a surcharge based on the income of a cohabitant, arguing the individual legally domiciled there actually resided elsewhere during the surcharge period, but the court upheld the surcharge, affirming the retroactive application of the surcharge and establishing that legal domicile creates a presumption of presence requiring the resident's income to be included in the calculation, which is not overcome by mere contradictory assertion.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE | Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999). | RLGL.7 al.7

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire domicile présomption concubin calcul du revenu paiement de suppléments
Généré par l'IA
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status
A/3499/2017
Tenant Surcharge Upheld Based on Registered Domicile
A/1204/2000
Sub-tenant Income Surcharge Invalid Without Cohabitation
A/334/2000
Tenant Retroactive Surcharge Based on Non-Cohabiting Domiciliary
A/1140/2001
Leaseholder Household Income Surcharge Retroactivity Upheld

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Texte complet

A/309/1999

### [ATA/499/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874949) du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; BASE DU REVENU; RETROACTIVITE; TPE

Normes :

RLGL.7 al.7

Parties :

HANA Moufid et Madeleine, HANA Madeleine / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Le locataire ne peut prétendre qu'une personne légalement domiciliée chez lui logeait ailleurs pendant la période visée par la surtaxe. Admission de la rétroactivité de la surtaxe.

En revanche, le domicile légal entraîne la présomption de la présence d'une personne dans le logement considéré - nonobstant la simple allégation du contraire -, en vertu de quoi son revenu doit être pris en compte pour le calcul de la surtaxe (ATA Hana du 31 août 1999).

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