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ATA/499/1995 • CJ GE ATA/499/1995 Généré par l'IA

Reimbursement for Domestic Assistance Following Same-Day Surgery

Numéro de cause ATA/499/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking reimbursement for the costs of domestic assistance following surgery for a wrist fracture, where the insured person was discharged the same evening, reasoning that the legal requirement for reimbursement following a stay in a hospital institution necessitates the insured person remaining at the establishment overnight.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question. | LAMA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière lésion du poignet soutien financier délivrance des soins médicaux inaction après suspension de procédure remise des frais de procédure
Généré par l'IA
A/1573/2009
Claimant v. Insurer re: Post-Surgery Domestic Help Coverage
A/343/2010
Insurer Reimbursement Dispute Over Pre-existing Wrist Injury
A/2560/2015
Appeal on Termination of Medical Care and Pension After Work Accident with Wrist Injury and Subsequent Psychological Complications
A/431/1997
Insured Person's Entitlement to Reimbursement for Necessary Post-Surgical Hospitalization Expenses
A/2088/2008
Claimant v. Insurer: Termination of Accident Benefits After Wrist Fracture

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Texte complet

A/3/1995

### [ATA/499/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871208) du 03.10.1995 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 31.10.1995, rendu le 19.04.1996, REJETE, K 149/95 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU Normes :

LAMA.30

Parties :

LUBICZ Lina / ARTISANA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poignet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question.

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