Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Court Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a departmental decision but failed to submit the required advance payment of CHF 500 after being formally notified by the court to complete the filing within the deadline, leading the administrative chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision, while also waiving the collection of any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Court Fees: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This provision governs the procedure for appealing the administrative court's decision before the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1580/2014
### [ATA/497/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886866) du 27.06.2014 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0004/ATA_000497_2014_A_1580_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1580/2014-FPUBL " [ATA/497/2014](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/497/2014) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 juin 2014
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Considérant :
que, le 31 mai 2014, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 27 mai 2014 par le département des finances ;
que par lettre datée du 31 mai 2014, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à compléter son recours dans le délai légal et s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le
12 juin 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2014 par Mme A______ contre la décision du 27 mai 2014 prise par du département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'au département des finances.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara Specker · le juge délégué : Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :