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ATA/496/2020 • CJ GE ATA/496/2020 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Following Agency Action

Numéro de cause ATA/496/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against an administrative fine imposed for a violation of taxi regulations, but the matter was rendered moot when the enforcing agency canceled the original decision due to the imminent expiration of the limitation period for the offense, leading the court to dismiss the case as having become without object, order it struck from the roll without fees, and grant the appellant, who was represented by counsel, CHF 500 in procedural costs charged to the State.

Regeste Legislator

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Art. 5 al. 1 cum, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed as Moot Following Agency Action: qu'une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un avocat et y a conclu, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat émoluments administratifs délais classement de la contravention routière violations des règles de procédure transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 al. 1 cum
1 de l'ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) pour avoir enfreint l'art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis le 10 mai 2017 ;
Art. 42 LTF
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A/1346/2003
Appeal Dismissed as Moot Following Withdrawal of Fine
A/2905/2018
Taxi Infraction Prescription Renders Appeal Moot
A/743/2020
Appeal Against Commercial Police Decision Declared Moot Due to Subsequent Cancellation
A/2906/2018
Canton of Geneva v. Taxi Operator (Moot Appeal)
A/1685/2023
Appeal rendered moot by payment of fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Applied to allocate a procedural indemnity to the appellant.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/741/2020

### [ATA/496/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2397219) du 19.05.2020 ( TAXIS ) , SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0004/ATA_000496_2020_A_741_2020.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/741/2020-TAXIS ATA/496/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 19 mai 2020 2ème section

dans la cause

M. A______

représenté par Me Guerric Canonica, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Vu le recours interjeté le 28 février 2020 par M. A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 janvier 2020 lui infligeant une amende administrative de CHF 375.- en application de l'art. 45 al. 1 de l'ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) pour avoir enfreint l'art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis le 10 mai 2017 ;

vu le courrier du PCTN du 29 avril 2020 informant la chambre administrative de l'annulation de sa décision du 28 janvier 2020 vu l'imminence de la prescription de l'infraction qui en faisait l'objet ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu'aucun émolument ne sera perçu ;

qu'une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un avocat et y a conclu, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l'État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : B. Specker · la présidente siégeant : F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :