Café Owner Challenges Immediate Closure Order Suspension Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a café-restaurant appealed an immediate closure order issued by the commerce service and simultaneously requested the suspension of that order. The commerce service did not oppose the reinstatement of the suspensive effect to the appeal. Consequently, the Administrative Tribunal's President granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the final decision on costs until the case is judged on its merits, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Café Owner Challenges Immediate Closure Order Suspension Ruling: The commerce service did not oppose the reinstatement of the suspensive effect to the appeal. Consequently, the Administrative Tribunal's President granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the final decision on costs until the case is judged on its merits, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of reserving the fate of costs until the final decision on the merits, which is part of the dispositive.
This rule is cited in relation to the decision to restore the suspensive effect, which is the main action of the dispositive.
Texte complet
A/2412/2010
### [ATA/493/2010](/apps/decis/fr/ata/show/1883911) du 27.07.2010 ( EXPLOI ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2010/0004/ATA_000493_2010_A_2412_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2412/2010-EXPLOI ATA/493/2010 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 27 juillet 2010 sur effet suspensif
dans la cause
B______
représenté par Me François Canonica, avocat
contre
SERVICE DU COMMERCE
Vu la décision du 1er juillet 2010 du service du commerce du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le service), ayant pour objet la fermeture du café-restaurant « N______ » sis à Genève, avec effet immédiat ;
vu le recours de Monsieur B______, entreprise individuelle « B______ » exploitant le café-restaurant susmentionné déposé auprès du Tribunal administratif le 9 juillet 2010 à l’encontre de la décision précitée, assorti d’une demande de restitution d’effet suspensif ;
vu la détermination du 23 juillet 2010 du service ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours du 9 juillet 2010 ;
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me François Canonica, avocat du recourant ainsi qu'au service du commerce.
La présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :