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ATA/493/1996 • CJ GE ATA/493/1996 Généré par l'IA

Pension Scheme Child Benefit Retroactivity Challenge

Numéro de cause ATA/493/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a challenge to the non-retroactive application of new statutory provisions regarding child benefits in a professional pension scheme, where the claimant retired before the effective date of the amendment allowing for such pensions. The court upheld the lower ruling, reasoning that while improper retroactivity is generally permissible in social insurance, the legislature is not obligated to include it, and in this specific instance, the applicable statute did not extend the new child pension benefit to those who retired prior to its enactment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. | LPP.17

Mots-clés

Généré par l'IA
rente pour enfant prestation d'assurance sociale prestation statutaire rétroactivité de la rente d'invalidité cumul de pensions date de début du droit
Généré par l'IA
A/3645/2015
Pensioner v. Compensation Office: Retroactivity of Child Supplementary Pension Benefits
A/3508/2005
Invalidity Pensioner's Challenge to Reduction of Child Benefits Upon Transition to Old-Age Pension
A/1542/2008
Pension Recipient's Challenge to Supplementary Benefit Calculation and Retroactivity Denial
A/3591/2012
Disability Pension Recalculation Retroactivity
A/4401/2015
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Texte complet

A/371/1996

### [ATA/493/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871583) du 03.09.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU

Normes :

LPP.17

Parties :

GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE

Résumé :

La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.

En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.

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