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ATA/492/1999 • CJ GE ATA/492/1999 Généré par l'IA

Apartment Consolidation Rent Levels Legality

Numéro de cause ATA/492/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The transformation of a three-room apartment into part of an eleven-room unit could not be denied solely on the basis that the future apartment's rent would be too high, because the rent of the original three-room unit already exceeded the predominant housing needs of the population, suggesting that the modification was permissible under construction and housing law regulations.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE | La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population. | LDTR.9

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation des loyers besoin de logement majoration de loyer logement collectif sous-location transfert de bail
Généré par l'IA
A/2216/2003
Owner v. Administrative Department: Consolidation of Apartments and Housing Shortage Regulations
A/4415/2022
Apartment Renovation Constituting Transformation Requiring Authorization
A/1534/2018
Apartment Merger Exemption from Housing Renovation Law
A/1918/2011
Property Owner v. Housing Preservation Law: Apartment Consolidation Appeal
A/2805/2023
Apartment Owners v. Administrative Department Regarding Post-Renovation Rent Control

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Texte complet

A/210/1999

### [ATA/492/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874951) du 31.08.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE

Normes :

LDTR.9

Parties :

ZIMMERMANN ET MEYER Pierre et Rina, MEYER Rina / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES

Résumé :

La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.

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