Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/490/1999 • CJ GE ATA/490/1999 Généré par l'IA

Seatbelt Non-Use and Social Insurance Benefit Reduction

Numéro de cause ATA/490/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the reduction of social insurance benefits because the claimant's accident was caused or aggravated by the failure to wear a seatbelt, which is consistent with established jurisprudence. This principle applies even if the seatbelt was not visible or did not exist, as the negligence is deemed to stem from the acceptance of the risk associated with such a situation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU | La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation. | LAA.37 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la prestation d'assurance prestation d'assurance sociale profits et risques couverture d'assurance-accidents causalité du coup du lapin cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.37 al.2
This provision justifies the reduction of benefits when the accident is caused or aggravated by the absence of a seatbelt.
Généré par l'IA
cause/No/A/1151/1995
Insurance Benefits Reduction for Seatbelt Non-Use
A/789/2002
Accident Insurance Benefit Reduction for Excessive Speed
A/919/2000
Insurance Benefit Reduction for Gross Negligence
A/4194/2011
Insurance Benefits Termination Upheld After Accident-Related Injury
cause/No/A/1137/1994
Social Insurance Benefits Causation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.37 al.2

This provision justifies the reduction of benefits when the accident is caused or aggravated by the absence of a seatbelt.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/129/1999

### [ATA/490/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870595) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU

Normes :

LAA.37 al.2

Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.

Pas de document HTML