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ATA/49/2014 • CJ GE ATA/49/2014 Généré par l'IA

Administrative Chamber Lifts Suspension of Sanction Upon Appellant's Request

Numéro de cause ATA/49/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a departmental decision that excluded them from public procurement and revoked cantonal/communal financial aid for two years; however, during a personal appearance hearing, the appellant requested that the sanction be immediately enforced, and the opposing authority did not object, leading the Administrative Chamber to grant the request and lift the suspensive effect of the appeal, thereby immediately enforcing the two-year exclusion and aid suppression pending a final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Administrative Chamber Lifts Suspension of Sanction Upon Appellant's Request: communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative refus de débats publics autorité administrative révocation du sursis effets de l'arrêt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
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A/2032/2017
Administrative Chamber Grants Extended Suspension of Appeal Proceedings
A/395/2018
Extension of Suspension of Administrative Appeal Proceedings
A/1755/2008
Administrative Appeal for Provisional Suspension Granted
A/4394/2022
Mootness of Appeal Due to Reduced Administrative Sanction
A/2437/2010
Suspended Official's Appeal Against Provisional Suspension Lacking Suspensive Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision justifies the court's decision to withdraw the suspensive effect of the appeal, as it was cited when ordering this withdrawal.

art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010

This procedural rule was cited by the court, although its specific application within the operative part is implied by the context of the decision itself regarding the procedural handling.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision is cited in the dispositive regarding the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3519/2013

### [ATA/49/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886460) du 31.01.2014 ( EXPLOI ) , ACCORDE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3519/2013-EXPLOI [ATA/49/2014](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/49/2014)

COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 31 janvier 2014 sur levée de l’effet suspensif

dans la cause

Monsieur X______

représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE

Vu le recours interjeté le 4 novembre 2013 par Monsieur X______ contre une décision du département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des marchés publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et supprimant, pendant la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ;

vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 janvier 2014, au cours de laquelle le recourant a demandé à ce que l'exécution immédiate de la sanction soit ordonnée ;

que, au cours de la même audience, l'autorité intimée a indiqué ne pas être opposée à l'exécution nonobstant recours de la décision litigieuse ;

vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

retirer l’effet suspensif au recours formé par M. X______ contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des marchés publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et supprimant, pendant la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.

Le président : Ph. Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :