Victim Compensation Income Ceiling and Necessity of Legal Fees Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal ruling awarding material damages for legal fees to an individual under the federal law on victim assistance (LAVI), which was subsequently annulled and remanded by the Federal Tribunal, the administrative court determined that the lower indemnification authority had failed to examine two key mandatory issues: whether the victim met the income ceiling requirement for LAVI compensation (Art. 13 LAVI) and whether the lawyer's billed activity was strictly necessary for the victim's defense, excluding superfluous work. To uphold the principle of double judicial review, the court consequently referred the case back to the indemnification authority for this necessary supplementary investigation before a final decision on the merits could be rendered, deciding the current proceedings without imposing costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 LAVI, Art. 42 LTF; Victim Compensation Income Ceiling and Necessity of Legal Fees Review: 13 LAVI) and whether the lawyer's billed activity was strictly necessary for the victim's defense, excluding superfluous work. To uphold the principle of double judicial review, the court consequently referred the case back to the indemnification authority for this necessary supplementary investigation before a final decision on the merits could be rendered, deciding the current proceedings without imposing costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the criterion (income limits for victim compensation) that the lower instance must examine upon referral.
Cited in the dispositive to regulate the possibility of appealing this administrative tribunal decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/64/2008
### [ATA/49/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882296) du 05.02.2008 ( INDM ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0000/ATA_000049_2008_A_64_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/64/2008-INDM ATA/49/2008 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 5 février 2008
dans la cause
Madame C______
représentée par Me Lorella Bertani, avocate
contre
INSTANCE D’INDEMNISATION LAVI
Vu l’arrêt du 12 juin 2007 du Tribunal administratif admettant le recours de Madame C______ et allouant à cette dernière une indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 37’675,75 à titre de réparation pour le préjudice matériel (ATA/308/2007) correspondant à ses frais d’avocat ;
vu l’arrêt du 7 janvier 2008 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 1C_227/2007) ;
attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce d’examiner si les conditions de limite de revenu de la victime pour prétendre à une indemnisation sont réalisées (art. 13 LAVI), étant précisé que l’indemnisation ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de l’assistance juridique, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée par l’avocate, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou superflue, d’autre part ;
qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par l’instance d’indemnisation LAVI ;
que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;
qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
renvoie la cause à l’instance d’indemnisation LAVI, pour nouvelle décision au sens des considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Lorella Bertani, avocate de la recourante ainsi qu’à l’instance d’indemnisation LAVI.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :