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ATA/489/1996 • CJ GE ATA/489/1996 Généré par l'IA

Entitlement to Loss-of-Earnings Benefits During Job Search Following Partial Fitness Certification

Numéro de cause ATA/489/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person deemed capable of working, even partially, in a suitable occupation is entitled to a four-month period, starting from the date of medical certification of fitness, to find new employment, during which time they must receive full loss-of-earnings benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU | L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler.Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain. | LAMA XX

Mots-clés

Généré par l'IA
gain assuré droit aux prestations perte d'emploi travail convenable travail à plein temps condition d'assurance
Généré par l'IA
A/119/1995
Insured Benefits During Job Search with Reduced Capacity
A/4143/2019
Claimant v. Loss of Earnings Insurer (Post-Employment Incapacity Proof)
A/310/2013
Insured Earnings Loss Benefits Continuation Due to Insufficient Job Adaptation Assessment
A/1007/2017
Insured Individual Sanctioned for Insufficient Pre-Unemployment Job Search Efforts
A/143/2011
Insured Benefits Continuation Post-Employment Termination Based on Pre-Existing Disability

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Texte complet

A/33/1995

### [ATA/489/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871212) du 03.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU Normes :

LAMA XX

Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.

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