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ATA/488/1999 • CJ GE ATA/488/1999 Généré par l'IA

Registered Mail Retention and Notification Deadline

Numéro de cause ATA/488/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court held that in cases where a party requested the postal service to retain mail, the legally decisive date for notification, consistent with established jurisprudence predating the new law and general postal conditions, is the seventh day following the registered letter's arrival at the destination post office, not the date the letter was actually collected. Consequently, the appeal was deemed inadmissible because the appeal deadline was calculated based on this deemed notification date.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE | Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination. | LPO.11 al.1

Mots-clés

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envoi recommandé péremption du délai légal notification de la décision production tardive de pièces notification postale irrégulière registre des pactes de réserve de propriété
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A/1267/2025
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Texte complet

A/1265/1998

### [ATA/488/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874954) du 31.08.1999 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE

Normes :

LPO.11 al.1

Parties :

MARENDAZ Pierre-A. / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, RESIDENCES DE PRESTIGE SA, MARULLAZ Claude

Résumé :

Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.

Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.

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