Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/487/1999 • CJ GE ATA/487/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Medical Advisor vs. Independent Expert Roles

Numéro de cause ATA/487/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding the roles of a social insurance medical advisor and an independent expert, with the petitioner arguing for their equivalence. The court held that the roles could not be assimilated because the expert process involves a formal adversarial procedure, distinguishing it significantly from the non-adversarial function of the insurance medical advisor as defined under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU | Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise. | LAMAL.57

Mots-clés

Généré par l'IA
expert indépendant litige d'assurances sociales expertises médicales divergentes expertise psychologique récusation de l'expert assurance maladie
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Texte complet

A/1242/1998

### [ATA/487/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871059) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 12.10.1999, rendu le 04.05.2000, PARTIELMNT ADMIS, K 115/99 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU

Normes :

LAMAL.57

Parties : FERREIRA Fatima / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS Résumé : Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise.

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