Withdrawal of Appeal Against City Department Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision from the city's security and sports department, but subsequently withdrew the appeal via mail. Consequently, the Administrative Chamber struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determined no fees or procedural compensation would be awarded, and outlined the conditions and deadlines for appealing this decision to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Withdrawal of Appeal Against City Department Decision: Consequently, the Administrative Chamber struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determined no fees or procedural compensation would be awarded, and outlined the conditions and deadlines for appealing this decision to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the procedural basis enabling the court's action concerning the withdrawn appeal, though the dispositive itself only orders the striking of the case.
Cited to explain the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited as the condition for filing a subsidiary constitutional appeal.
Cited regarding the electronic filing conditions for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1478/2021
### [ATA/486/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2676612) du 10.05.2021 ( MARPU ) , RETIRE
Parties :
NEUWERTH LOGISTICS SA / VILLE DE GENEVE - DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DES SPORTS
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0004/ATA_000486_2021_A_1478_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1478/2021-MARPU ATA/486/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 10 mai 2021
dans la cause
NEUWERTH LOGISTICS SA
contre
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DES SPORTS
Vu le recours interjeté le 29 avril 2021 par Neuwerth logistics SA contre la décision de la Ville de Genève - département de la sécurité et des sports du 15 avril 2021 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 6 mai 2021 ;
vu, en droit, l'art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
si elle soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Neuwerth logistics SA ainsi qu'à la Ville de Genève - département de la sécurité et des sports.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · la juge déléguée : Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :