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ATA/485/2015 • CJ GE ATA/485/2015 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause ATA/485/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal on February 18, 2015, against a decision issued by the commerce service on January 30, 2015, but failed to pay the required administrative fee of CHF 250 after being notified twice with clear deadlines and warnings regarding the consequence of non-payment. The court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law because the appellant did not fulfill the statutory requirement of paying the advance on costs, although the court decided not to charge any additional fee for the decision itself.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law because the appellant did not fulfill the statutory requirement of paying the advance on costs, although the court decided not to charge any additional fee for the decision itself.

Mots-clés

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avance de frais impayée émolument administratif avance délais légaux opposition tardive décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the appellant about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/566/2015

### [ATA/485/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887751) du 21.05.2015 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/566/2015-TAXIS " [ATA/485/2015](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/485/2015) ![endif]-->

COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 21 mai 2015

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DU COMMERCE

Considérant :

que, le 18 février 2015, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 30 janvier 2015 par le service du commerce ;

que par lettre datée du 20 février 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 22 mars 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 avril 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 février 2015 par Monsieur A______ contre la décision du 30 janvier 2015 prise par le service du commerce ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Pascale Baudat · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :