Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/485/2008 • CJ GE ATA/485/2008 Généré par l'IA

Appeal for Suspensive Effect Reinstatement in Vehicle Service Case

Numéro de cause ATA/485/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal on July 31, 2008, against a decision from the vehicle and navigation service dated July 10, 2008, and subsequently requested the reinstatement of a suspensive effect for this appeal. The Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under the relevant provisions of the Administrative Procedure Law and the Tribunal's Regulation, granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the allocation of procedural costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this specific decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, article 42 LTF; Appeal for Suspensive Effect Reinstatement in Vehicle Service Case: The Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under the relevant provisions of the Administrative Procedure Law and the Tribunal's Regulation, granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, reserving the allocation of procedural costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this specific decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure effet suspensif effets de l'arrêt confiscation du véhicule automobile action en revendication recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision is implicitly cited as the basis for the decision to grant the suspensive effect, although the actual order does not explicitly cite it as the *reason* for granting the effect, only mentioning it in the premises.

articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of the possibility and procedure for appealing this interlocutory decision to the Federal Tribunal.

article 42 LTF

Cited to specify the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2829/2008-LCR ATA/485/2008

DÉCISION

DU

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 septembre 2008

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur P______

Contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 31 juillet 2008 par Monsieur P______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 10 juillet 2008 ;

vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 ;

vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;

vu la demande de restitution de l’effet suspensif de M. P______, datée du

17 septembre 2008 ;

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le vice-président du Tribunal administratif :

Ph. Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2829/2008