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ATA/485/1995 • CJ GE ATA/485/1995 Généré par l'IA

Veal Fracture vs. Bone Fracture Insurance Claim

Numéro de cause ATA/485/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant's claim for social insurance coverage for a fractured tooth sustained while eating veal was denied because the court reasoned that a tooth fracture does not meet the legal definition of a bone fracture under the relevant article of the Old Age and Survivors' Insurance Law, and the presence of a small bone fragment in the roast could not be entirely excluded as a potential cause, thus failing to meet the requirement for an extraordinary external cause necessary for an accident claim related to bodily injury.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

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couverture d'assurance lésion dentaire assurance-vieillesse et survivants fracture de la cheville allégations de santé motifs médicaux

Dispositions légales citées

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Texte complet

A/655/1995

### [ATA/485/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870793) du 26.09.1995 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

MEYLAN Suzanne / ALLIANZ CONTINENTALE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURNCE SA

Résumé :

Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.

La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA.

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