Veal Fracture vs. Bone Fracture Insurance Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant's claim for social insurance coverage for a fractured tooth sustained while eating veal was denied because the court reasoned that a tooth fracture does not meet the legal definition of a bone fracture under the relevant article of the Old Age and Survivors' Insurance Law, and the presence of a small bone fragment in the roast could not be entirely excluded as a potential cause, thus failing to meet the requirement for an extraordinary external cause necessary for an accident claim related to bodily injury.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU | Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA. | OLAA.9 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/655/1995
### [ATA/485/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870793) du 26.09.1995 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION CORPORELLE; ASSU
Normes :
OLAA.9 al.1
Parties :
MEYLAN Suzanne / ALLIANZ CONTINENTALE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURNCE SA
Résumé :
Casuistique de fractures de dents. Accident refusé pour la fracture de la dent de la recourante dès lorsqu'il n'est pas exclu de trouver un petit os dans un rôti de veau.
La fracture d'une dent ne peut entrer dans la définition de la fracture d'un os au sens de l'art.9 al.2 OLAA.
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