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ATA/482/1999 • CJ GE ATA/482/1999 Généré par l'IA

Swiss Insurer Notification Requirement in Cross-Border Social Security Cases

Numéro de cause ATA/482/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved the coordination principle requiring a Swiss accident insurer to notify other potentially concerned insurers of decisions regarding an insured person, a requirement deemed valid despite the principle of territoriality when the foreign insurer operates in a country with which Switzerland has social security coordination agreements, thereby validating service upon the foreign insurer.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU | Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales. | OLAA.129

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions de sécurité sociale assureur social notification des ententes coordination en matière d'assurance principe de territorialité responsabilité de l'assuré
Généré par l'IA
A/1239/2000
General Coordination in Multi-Scheme Social Insurance Liability
A/2662/2014
Insured Accident Coverage Dispute Involving Cross-Border Employment and Regulatory Transition
A/3135/2017
Jurisdiction in Cross-Border Social Insurance Dispute
A/2461/2009
Insurer v. Defendant: Social Insurance Settlement Ratification
A/4384/2010
Cross-Border Worker Social Security Jurisdiction and Activity Assessment

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Texte complet

A/885/1998

### [ATA/482/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870583) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; NOTIFICATION DE LA DECISION; ASSU

Normes :

OLAA.129

Parties :

SCHWALLER Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE

Résumé :

Le principe de coordination, qui impose à l'assureur-accidents de notifier aux autres assureurs éventuellement concernés les décisions relatives à un assuré, est valable nonobstant le principe de territorialité, et entraîne une notification valable à un assureur étranger, lorsque celui-ci déploye ses activités dans un pays ayant signé avec la Suisse des accords sur la coordination des assurances sociales.

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