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ATA/482/1995 • CJ GE ATA/482/1995 Généré par l'IA

Construction Permit Partial Upholding and Referral Regarding Tree Felling Publication

Numéro de cause ATA/482/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court partially upheld an appeal concerning a construction permit, interpreting that buildings designated for international organizations do not need to be entirely dedicated to such use, and that an environmental impact study was unnecessary for a 240-space parking lot. However, the court found that the authorization to cut down trees had not legally taken effect due to a failure in proper publication, allowing opponents to still challenge it before the relevant commission; consequently, the case was referred back to the commission based on the principle of coordination to re-examine the tree felling in light of the initial authorization, mandating that construction and tree felling permits must be published simultaneously for a unified appeal.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :- les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.- Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.- Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).- L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours. | LEXT.15 al.3

Mots-clés

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autorisation partielle abattage d'arbres autorisation de construire autorisation en matière de protection de la nature renvoi préjudiciel droit d'ébrancher

Dispositions légales citées

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Art. 15 al.3 LEXT
Art. 3 al.5 LCI
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A/1011/1996
Building Permit and Tree-Felling Authorization Coordination
A/604/2004
Building Permit Appeal Regarding Tree Removal and Vexatious Litigation Fine
A/31/2002
Appeal Against Construction Permits Granted Due to Incomplete Forest Assessment
A/2372/2018
Construction Permit Reinstatement Over Tree Preservation Dispute
A/1214/1999
Administrative Tribunal Partially Admits Appeal on Untimely Decision Due to Irregular Publication of Building Permit Derogations

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Texte complet

A/177/1995

### [ATA/482/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1875115) du 26.09.1995 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes :

LEXT.15 al.3

Parties :

MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :

- les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.

- Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.

- Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).

- L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.

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