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ATA/480/1999 • CJ GE ATA/480/1999 Généré par l'IA

Disability Insurance Termination Cause Determination

Numéro de cause ATA/480/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute over professional disability insurance benefits, where the court considered whether an employee's termination, occurring one year after the onset of a condition leading to invalidity, was genuinely due to incapacity or personal convenience, even though the insurance typically grants a pension starting one year after incapacity begins, ultimately allowing the lower court to determine the true reason for the termination under the relevant insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU | Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de prestations d'invalidité assurance d'invalidité survenance de l'invalidité prestations d'assurance surassurance fixation de rente d'invalidité
Généré par l'IA
A/3470/2016
Insurer Benefit Termination Over Disability Dispute
A/1058/2012
Pension Fund Disability Coverage Dispute
A/980/2013
Insured v. Private Insurer Regarding Disability Benefits Following Social Insurance Determination and Improper Termination
A/4052/2017
Insured Disability Benefits Claim: Date of Incapacity vs. Policy End
A/267/2013
Pension Disability Commencement Date Dispute

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Texte complet

A/54/1998

### [ATA/480/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871512) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU Normes :

LPP.23

Parties :

CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB

Résumé : Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.

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