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ATA/48/1998 • CJ GE ATA/48/1998 Généré par l'IA

Insured Claimant v. Insurer: Disability Pension and Permanent Impairment Compensation for Post-Accident Injuries and Subsequent Psychological Distress

Numéro de cause ATA/48/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a severe car accident resulting in a vertebral fracture, an insured party was awarded a 100% disability pension due to three years of persistent pain and work incapacity stemming from the moderate to severe injuries sustained. The court affirmed the initial finding but remanded the case to the insurer to determine the final amount for permanent impairment compensation, specifically mandating consideration of the claimant's subsequent psychological issues.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE; FRACTURE; ASSU | L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré. | LAA.24 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents assureur atteintes psychiques dommages-intérêts liés à un accident de la circulation incapacité de travail détection précoce dans l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.24 al.1
This provision was likely the legal basis for ordering the payment of benefits concerning the degree of impairment.
Généré par l'IA
A/1470/2004
Insurance Appeal for Disability Pension due to Accident-Related Psychiatric Injury
A/2203/2017
Insured vs. Insurer: Causal Link Between Accident and Psychological Sequelae for Disability Benefits
A/3126/2019
Insured v. Insurer: Disability Benefits and Permanent Impairment Compensation
A/3343/2006
Insured Claimant v. Social Insurance Institution (Disability Pension Claim)
A/2271/2009
Insured v. Accident Insurer Regarding Post-Traumatic Disability Pension and Spinal Complications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.24 al.1

This provision was likely the legal basis for ordering the payment of benefits concerning the degree of impairment.

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Texte complet

A/911/1996

### [ATA/48/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870737) du 03.02.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.03.1998, rendu le 07.06.1999, ADMIS, U 88/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE; FRACTURE; ASSU

Normes :

LAA.24 al.1

Parties :

ZIVKOVIC Milan / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

L'assureur-accidents a été condamné au versement d'une rente invalidité de 100 %, l'assuré ayant subi un accident de voiture qualifié de grave. Les lésions subies, soit une fracture de la colonne vertébrale, ont été qualifiées de moyennes à graves, d'autant que les douleurs générées par celles-ci ont duré trois ans, à l'instar de l'incapacité de travail.

Pour le surplus, le Tribunal a renvoyé le dossier à la caisse pour qu'elle statue sur le montant de l'IPAI en tenant compte des problèmes psychiques de l'assuré.

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