Employee Dismissal Due to Permanent Incapacity Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the administrative dismissal of a public employee because their ongoing health issues rendered them permanently incapable of fulfilling the requirements of their position, and attempts to integrate them into other sectors had failed; the court reasoned that the dismissal was proportionate and not arbitrary, as continued service was impossible given the functional impairment.
Regeste Legislator
Officiel; FONCTIONNAIRE ; ACTION PECUNIAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE ; ÉTAT DE SANTÉ | Licenciement confirmé, le recourant n'étant plus apte à remplir les exigences de son poste et n'ayant pas réussi à s'intégrer dans d'autres secteurs. | LC21-SPAM.97
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/976/2008
### [ATA/479/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883344) du 29.09.2009 ( VG ) , REJETE
Descripteurs :
; FONCTIONNAIRE ; ACTION PECUNIAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE ; ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
LC21-SPAM.97
Résumé :
Licenciement confirmé, le recourant n'étant plus apte à remplir les exigences de son poste et n'ayant pas réussi à s'intégrer dans d'autres secteurs.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0004/ATA_000479_2009_A_976_2008.pdf)
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