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ATA/479/1999 • CJ GE ATA/479/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Causation Appeal Rejection

Numéro de cause ATA/479/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision regarding social insurance benefits following an accident where a cervical trauma diagnosis was deemed insufficiently likely, meaning the question of adequate causation could only be examined if the accident was deemed moderate to severe, as per the relevant law concerning accident insurance. The court rejected the appeal, implicitly affirming that without sufficient medical likelihood of the specific injury alleged, the criteria for further causal examination were not met.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave. | LAA.6 al.1

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale causalité de l'accident demande de prestation d'assurance rente d'invalidité de l'assurance-accidents procédure d'action en matière d'assurances sociales reconsidération de la rente AI
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Texte complet

A/1162/1997

### [ATA/479/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870588) du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 28.10.1999, rendu le 04.05.2000, REJETE, U 370/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU Normes :

LAA.6 al.1

Parties : RISTIC Cvjetko / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-CMBB Résumé : Si le diagnostic de coup du lapin ne peu être posé avec suffisamment de vraisemblance, la question de la causalité adéquate ne peut plus être examinée qu'en cas d'accident moyen à grave.

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