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ATA/475/1999 • CJ GE ATA/475/1999 Généré par l'IA

Communal Development Plan Binding Force Challenge

Numéro de cause ATA/475/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the legal standing of a communal development plan, which the court held does not have binding force. In a protected zone, the administrative court must defer to the comprehensive, discretionary opinion of the cantonal commission unless it is contradicted by other commissions, decision-making authorities, or the appellate review commission.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE | Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours. | LCI.106

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique recours contre des décisions administratives zone à protéger zone à planification obligatoire droit de cité communal obligation d'équiper
Généré par l'IA
A/995/2007
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Texte complet

A/310/1999

### [ATA/475/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874885) du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE, 1P.624/99

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE

Normes :

LCI.106

Parties :

OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.

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