Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/475/1995 • CJ GE ATA/475/1995 Généré par l'IA

Maintenance Deduction Dispute in Subsidized Housing Context

Numéro de cause ATA/475/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the permissibility of deducting maintenance payments beyond the standard flat-rate deductions allowed under the relevant law regarding subsidized housing. The court held that only alimony or maintenance payments arising from a formal separation decree, divorce, or any other family law agreement ratified by the proper guardianship and/or judicial authority qualify as deductible expenses beyond the statutory allowances, thereby rejecting the deduction claimed in this instance.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. | RLGL.9

Mots-clés

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contributions d'entretien logements sociaux subventionnés droit du logement déduction des contributions d'entretien d'enfants jugement de divorce tutelle
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Texte complet

A/797/1995

### [ATA/475/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872620) du 19.09.1995 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA

Normes :

RLGL.9

Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.

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