Maintenance Deduction Dispute in Subsidized Housing Context
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the permissibility of deducting maintenance payments beyond the standard flat-rate deductions allowed under the relevant law regarding subsidized housing. The court held that only alimony or maintenance payments arising from a formal separation decree, divorce, or any other family law agreement ratified by the proper guardianship and/or judicial authority qualify as deductible expenses beyond the statutory allowances, thereby rejecting the deduction claimed in this instance.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. | RLGL.9
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/797/1995
### [ATA/475/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1872620) du 19.09.1995 ( IEA ) , REJETE Descripteurs :
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA
Normes :
RLGL.9
Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.
Pas de document HTML