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ATA/473/1997 • CJ GE ATA/473/1997 Généré par l'IA

Undocumented Worker Sickness Benefits Based on Seasonal Status

Numéro de cause ATA/473/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An undocumented worker incapacitated for work is entitled to daily sickness benefits based on their last recognized status, that of a seasonal worker, meaning benefits are denied during the off-season, and the court reasoned that benefits must be granted for contributions made, treating the undocumented worker as if they held valid authorization for employment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU | Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statutqu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler. | LAMAL.67

Mots-clés

Généré par l'IA
activité saisonnière assurance d'une indemnité journalière congé de maladie prestations temporaires sécurité sociale des travailleurs migrants prestations d'invalidité professionnelle
Généré par l'IA
A/922/2023
Insured Worker v. Insurer: Calculation of Daily Sickness Benefits
C/7267/2006
Undocumented Worker Wage Claim Against Employer
C/19061/2017
Undocumented Worker Wage Claim Appeal
A/1343/1996
Sickness Benefits vs. Vacation Indemnity Upon Termination
A/3146/2018
Applicant Denied Supplementary Sickness Benefits Due to Pre-Registration Incapacity

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Texte complet

A/440/1997

### [ATA/473/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871203) du 06.08.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU

Normes :

LAMAL.67

Parties :

DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA

Résumé :

Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail.

Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut

qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison.

Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.

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