Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/472/2009 • CJ GE ATA/472/2009 Généré par l'IA

University Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause ATA/472/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative appeal filed against a university's decision was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 300, despite being formally notified twice of the requirement and the consequence of non-payment under the relevant procedural law. The court reasoned that adherence to the statutory requirement to pay the advance fee is a mandatory condition for the admissibility of the appeal, and since the fee was not paid by the final deadline, the appeal must be dismissed as inadmissible according to the pertinent article of the administrative procedure law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA, article 72 LPA, article 42 LTF; University Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs: The court reasoned that adherence to the statutory requirement to pay the advance fee is a mandatory condition for the admissibility of the appeal, and since the fee was not paid by the final deadline, the appeal must be dismissed as inadmissible according to the pertinent article of the administrative procedure law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais émolument administratif délai de paiement condition de recevabilité délai légal opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
Art. 42 LTF
art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the advance payment of costs was not made, as stipulated by this article.
article 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.
article 42 LTF
Cited in the dispositive concerning the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/4354/2011
Failure to Pay Advance on Costs Renders University Appeal Inadmissible
A/4168/2019
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
A/1891/2010
Appeal against University Decision Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs
A/4343/2011
Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Costs
A/3502/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the advance payment of costs was not made, as stipulated by this article.

article 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.

articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

article 42 LTF

Cited in the dispositive concerning the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2581/2009-FORMA ATA/472/2009

DÉCISION

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 septembre 2009

dans la cause

Madame L______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

- 2/3 -

Considérant :

que, le 16 juillet 2009, Madame L______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juin 2009 par l'Université de Genève ;

que par lettre datée du 21 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 20 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le er

1 septembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 septembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juillet 2009 par Madame L______ contre la décision du 29 juin 2009 prise par de l'Université de Genève ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision à Madame L______ ainsi qu'à l'Université de Genève.

A/2581/2009

- 3/3 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière : le juge délégué :

Sandrine Bedogne Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2581/2009