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ATA/472/1996 • CJ GE ATA/472/1996 Généré par l'IA

Representative Competency and Public Interest in Administrative Proceedings

Numéro de cause ATA/472/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person's representative filed an administrative tribunal submission that was largely incomprehensible, utilized inappropriate legal terminology without understanding, and resulted in inadmissible conclusions. The court determined that this representative lacked the requisite knowledge to be considered a professionally qualified representative because public interest mandates preventing individuals, acting on their own behalf or through entities they represent, from abusing the public by offering incapable services.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer. | LPA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fonctionnaire compétence législative motifs d'intérêt public procédure administrative représentation volontaire officier ministériel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.9 al.1
The appeal was declared inadmissible based on this provision.
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A/557/1998
Agent Qualification in Administrative Proceeding
A/24/2001
Unauthorized Practice of Law in Administrative Proceedings
A/2645/2013
Admissibility of Complaint Based on Representative's Lack of Professional Qualification
AC/1624/2013
Legal Aid Representation in Administrative Appeals: Scope of Appointed Representatives
A/16/2001
Administrative Court Jurisdiction in Professional Provident Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.9 al.1

The appeal was declared inadmissible based on this provision.

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Texte complet

A/671/1996

### [ATA/472/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870756) du 28.08.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes :

LPA.9 al.1

Parties :

BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO

Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer.

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