Cost Allocation Following Remand with Limited Legal Aid
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision instructing reconsideration, the Administrative Tribunal addressed the costs of the cantonal procedure where the parties ultimately failed in their claims. Although procedural rules suggest the unsuccessful parties should bear the costs, the court determined that since they benefited from legal aid limited to three hours of attorney work, no fees or emoluments would be charged against them, and consequently, no indemnity would be awarded to them, nor would they be condemned to pay the costs of the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IACost Allocation Following Remand with Limited Legal Aid: Although procedural rules suggest the unsuccessful parties should bear the costs, the court determined that since they benefited from legal aid limited to three hours of attorney work, no fees or emoluments would be charged against them, and consequently, no indemnity would be awarded to them, nor would they be condemned to pay the costs of the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAThis provision governs the court's decision on procedure costs and fees, which is applied in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005-INDM ATA/470/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 juin 2005
dans la cause
Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat contre
INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI
- 2/3 -
Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1er février 2005 ;
vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ;
Attendu en fait et en droit :
que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ;
qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ;
que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ;
qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ;
que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ;
qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ (ATA/365/2005 du
24 mai 2005) ;
qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ;
qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
au fond :
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ;
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005).
A/2162/2005
- 3/3 -
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2162/2005