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ATA/47/1999 • CJ GE ATA/47/1999 Généré par l'IA

Disability Pension Denial for Unaffected Earning Capacity

Numéro de cause ATA/47/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who sustained residual effects from a dislocated shoulder, was denied a temporary LAA disability pension because it was demonstrated that his earning capacity was in no way affected by the injury's aftermath, as the court adhered to the principles governing occupational accident insurance regarding disability and compensation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE D'INVALIDITE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; CAUSALITE; ASSU | Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire. | OLAA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité lésion à l'épaule indemnité d'assurance accidents de travail capacité de gain rente temporaire
Généré par l'IA
A/3619/2019
Appeal Against Denial of Disability Pension Following Work Accident
A/3023/2023
Appeal Regarding Denial of Disability Pension and Increased Impairment Compensation Post-Work Injury
A/1414/2020
Accident Insurance Disability Pension Denial Upheld for Shoulder Injury
A/3173/2019
Insurer Refusal of Accident Disability Pension Upheld Despite Work Injury
A/2354/2018
Appeal on Disability Pension Calculation Following Workplace Shoulder Injury

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Texte complet

A/692/1998

### [ATA/47/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870641) du 19.01.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE D'INVALIDITE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; CAUSALITE; ASSU

Normes :

OLAA.30

Parties :

FERTIKH Nadjim / ALBA ASSURANCES

Résumé :

Dès lors qu'il a été démontré que la capacité de gain du recourant n'a nullement été affectée par les séquelles de la luxation de son épaule, il n'a pas droit à une rente d'invalidité LAA, fût-elle transitoire.

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