Social Insurance Claim for Psychological Distress Following Minor Accident Dismissed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal regarding a claim for social insurance benefits arising from psychological distress, specifically feelings of guilt, that developed after a medium-severity traffic accident which caused no significant physical sequelae to the victims. The court reasoned that the subsequent psychological disorder did not establish an adequate causal link as required under the relevant insurance law to the traffic accident itself.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Des troubles psychiques, développés par sentiment de culpabilité à la suite d'un accident de la circulation de gravité moyenne n'ayant pas entraîné de sequelles particulières pour les victimes, ne peuvent être mis en relation de causalité adéquate avec l'accident. | LAA.6 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/535/1996
### [ATA/468/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870755) du 28.08.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 16.10.1996, rendu le 22.09.1997, REJETE, U 219/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU Normes :
LAA.6 al.1
Parties : CAISSE-MALADIE CMBB / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GONZALEZ José-Manuel Résumé : Des troubles psychiques, développés par sentiment de culpabilité à la suite d'un accident de la circulation de gravité moyenne n'ayant pas entraîné de sequelles particulières pour les victimes, ne peuvent être mis en relation de causalité adéquate avec l'accident.
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