Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/467/2001 • CJ GE ATA/467/2001 Généré par l'IA

Pension Benefit Calculation Dispute and Delayed Explanation Compensation

Numéro de cause ATA/467/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the amount of the vested benefits payment determined by the pension foundation following two expert assessments, despite the claimant's appeal being rejected. However, the court awarded the claimant compensation because the foundation unreasonably delayed providing explanations regarding the calculation method used for the vested benefits payment.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation. | LPA.89G; LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de libre passage calcul de l'indemnité réparatrice perception de prestation contentieux de sécurité sociale indemnisation de l'erreur judiciaire rémunération du curateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.89G
The provision regulates the court's decision regarding costs in administrative proceedings, which was applied in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.89G

The provision regulates the court's decision regarding costs in administrative proceedings, which was applied in the final orders.

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Texte complet

A/757/2000

### [ATA/467/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871486) du 07.08.2001 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU Normes :

LPA.89G; LPP.73

Parties : PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT Résumé : Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises. Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.

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