Pension Benefit Calculation Dispute and Delayed Explanation Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the amount of the vested benefits payment determined by the pension foundation following two expert assessments, despite the claimant's appeal being rejected. However, the court awarded the claimant compensation because the foundation unreasonably delayed providing explanations regarding the calculation method used for the vested benefits payment.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation. | LPA.89G; LPP.73
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision regulates the court's decision regarding costs in administrative proceedings, which was applied in the final orders.
Texte complet
A/757/2000
### [ATA/467/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871486) du 07.08.2001 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU Normes :
LPA.89G; LPP.73
Parties : PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT Résumé : Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises. Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.
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