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ATA/465/1998 • CJ GE ATA/465/1998 Généré par l'IA

Cannabis Admission Insufficient for Fitness to Drive Evaluation

Numéro de cause ATA/465/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an individual admitted to regular cannabis use to the police, but there was no indication of psychological vulnerability, regular employment, arrival in the jurisdiction via a friend's vehicle, or prior traffic issues, the admission alone was insufficient to generate sufficient doubt in the mind of the administrative authority to warrant ordering a psychiatric evaluation concerning the fitness to drive.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR | "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée". | LCR.14

Mots-clés

Généré par l'IA
aptitude à la conduite consommation de cannabis infractions relatives au chanvre test de l'haleine capacité de subir la détention conduite sans autorisation
Généré par l'IA
A/3482/2015
Fitness to Drive Assessment Upheld After Cannabis Use Evidence
A/2419/2005
Driver's Admission of Recent Marijuana Use Justifies Mandatory Fitness Exam
A/1936/2023
Appeal Against Medical Fitness-to-Drive Evaluation Following Drug Use Admission Upheld
A/2999/2013
Appeal Granted Against Mandatory Medical Exam for Unlicensed Cannabis User
A/3537/2008
Driver Fitness Evaluation Fee Dispute and License Revocation Appeal

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Texte complet

A/540/1998

### [ATA/465/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873933) du 28.07.1998 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR

Normes :

LCR.14

Parties :

FIORILLO Roberta / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

"L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la police par une personne dont rien n'indique qu'elle ne soit particulièrement vulnérable psychologiquement, qui apparaît avoir un travail régulier, qui, selon le dossier, était venue à Genève dans le véhicule de son ami et dont rien dans le dossier n'indique qu'elle ait eu des problèmes de circulation routière ne peut créer un doute suffisant dans l'esprit de l'administration pour qu'une expertise psychiatrique puisse être ordonnée".

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