Appeal Admissibility and Jurisdictional Transfer in Building Permit Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a departmental decision refusing a building permit to the Administrative Tribunal, despite the law designating the cantonal construction appeals commission (CCRC) as the proper appellate body; the court ultimately declared the appeal inadmissible because the proper recourse was to the CCRC, even though the appellant argued the initial decision was void due to the department's lack of subsequent jurisdiction, and pursuant to procedural law, the tribunal transmitted the appeal to the CCRC for resolution, noting that the CCRC itself could examine the nullity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI, article 64 alinéa 2 LPA, article 42 LTF; Appeal Admissibility and Jurisdictional Transfer in Building Permit Dispute: Sous réserve de l’exception prévue par l’article 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non réalisée en l'espèce, les décisions rendues par le DCTI en application de la LCI doivent être attaquées devant la CCRC, le recours au Tribunal administratif étant ouvert contre les décisions de cette autorité (art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory appeal route to the CCRC, which is the basis for declaring the administrative court appeal inadmissible.
Cited to establish the CCRC's jurisdiction as an administrative court applying the LPA, which justifies the transfer of the case.
Cited in the reasoning section regarding the transmission of the appeal to the competent authority, which is reflected in the operative order to transmit the case.
Cited in the operative part to justify the transmission of the case to the CCRC without further instruction.
Cited in the operative part to state that no fees will be charged due to the outcome of the dispute.
Cited in the operative part regarding the conditions for filing an appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2569/2008
### [ATA/463/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882722) du 09.09.2008 ( DCTI ) , IRRECEVABLE
Parties :
PILETTA-ZANIN Stéphane / DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0004/ATA_000463_2008_A_2569_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2569/2008-DCTI ATA/463/2008 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 9 septembre 2008
dans la cause
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN
contre
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
EN FAIT
1. Le 13 juin 2008, le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) a refusé l'autorisation de construire une villa individuelle avec bassin d'agrément sur la parcelle 340 de la commune de Dardagny, sollicitée par Monsieur Stéphane Piletta-Zanin. Cette décision mentionnait les délai et voie de recours, soit la commission cantonale de recours en matière de construction (ci-après : CCRC).
2. Par acte du 11 juillet 2008, M. Piletta-Zanin a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant principalement au constat de sa nullité et "alternativement", à son annulation.
Même si la voie de recours usuelle en matière de refus d'autorisation de construire était la CCRC, le recours était recevable devant le tribunal de céans car la décision querellée ne pouvait plus être prise dans le cadre de la procédure d'instruction de la requête en autorisation de construire. Celle-ci était définitivement terminée. Le DCTI n'était dès lors plus compétent pour statuer, de sorte que sa décision était nulle, ce que seul le Tribunal administratif pouvait constater.
3. Le 1er septembre 2008, le DCTI s'est opposé au recours concluant à son irrecevabilité, l'autorité compétente pour en connaître étant la CCRC.EN DROIT
1. Sous réserve de l’exception prévue par l’article 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non réalisée en l'espèce, les décisions rendues par le DCTI en application de la LCI doivent être attaquées devant la CCRC, le recours au Tribunal administratif étant ouvert contre les décisions de cette autorité (art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI).
Peu importe à cet égard les griefs adressés par le recourant au DCTI, la CCRC, en tant que juridiction administrative au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), appliquant la LPA, et pouvant, dès lors, constater, cas échéant, la nullité d'une décision qui lui est soumise.
2. Selon l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente.
Le présent recours sera donc transmis à la CCRC, pour raison de compétence, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA).
3. Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée, vu l'issue du litige (art. 87 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juillet 2008 par Monsieur Stéphane Piletta-Zanin contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information du 13 juin 2008 ;
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière de construction ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur Stéphane Piletta-Zanin, au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de construction.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, M. Grodecki, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le vice-président : Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :