Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/463/1998 • CJ GE ATA/463/1998 Généré par l'IA

Bus Lane Violation Leading to Severe Injury Upheld

Numéro de cause ATA/463/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a two-month license withdrawal, reasoning that although merely using a bus lane was not previously deemed a severe danger under the relevant traffic law article, the driver's action in that instance resulted in severely injuring a pedestrian, thus constituting a grave endangerment to traffic safety; the pedestrian's hesitant conduct did not mitigate the driver's fault.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR | Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton. | LCR.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation désistement d'action conduite malgré une incapacité gravité de l'accident infractions contre les communications publiques sécurité de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.16 al.3
This provision was used to justify the withdrawal of the license based on a serious endangerment of traffic safety.
Généré par l'IA
A/2060/2004
Bus Driver License Withdrawal Upheld for Failure to Stop After Striking Pedestrian
P/1606/2022
Negligent Grievous Bodily Harm from Failure to Yield to Oncoming Traffic in Bus Lane
P/24563/2019
Bus Driver Traffic Violation Resulting in Property Damage Appeal
A/1987/2007
Driver fined for striking pedestrians after visual obstruction by bus
A/3519/2024
Driver License Revocation for Intoxication and Drug Use Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.16 al.3

This provision was used to justify the withdrawal of the license based on a serious endangerment of traffic safety.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/123/1997

### [ATA/463/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873934) du 28.07.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR

Normes :

LCR.16 al.3

Parties :

FOUACE Alexis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton.

Pas de document HTML