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ATA/462/1997 • CJ GE ATA/462/1997 Généré par l'IA

Sequestration of Pistol Upheld Following Theft Conviction and Possession of Paramilitary Equipment

Numéro de cause ATA/462/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld the sequestration of a pistol belonging to an appellant who had been convicted of theft and was found to possess paramilitary-type equipment at his residence, affirming the lower court's decision based on the appellant's behavior creating a danger, as permitted under the relevant cantonal law concerning arms and provisional measures.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. | CCAM.5

Mots-clés

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possession illicite d'armes séquestre de moyens de preuve accusation de vol séquestre conventionnel péremption du droit fixation de la peine pour brigandage
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Texte complet

A/365/1997

### [ATA/462/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873119) du 05.08.1997 ( JPT ) , REJETE Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE, 2P.292/97 Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes :

CCAM.5

Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.

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