Appeal Reinstatement of Suspensive Effect (Vehicle Authority Decision)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision from the vehicle and navigation authority and subsequently requested the reinstatement of a suspensive effect for that appeal. The Vice-President of the Administrative Tribunal granted the request to restore the suspensive effect, reserving the final determination of costs until the main case is judged, and informed the parties that the current decision is subject to a public law appeal to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Reinstatement of Suspensive Effect (Vehicle Authority Decision): The Vice-President of the Administrative Tribunal granted the request to restore the suspensive effect, reserving the final determination of costs until the main case is judged, and informed the parties that the current decision is subject to a public law appeal to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the request for the suspension of the effect of the decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2397/2008-LCR ATA/461/2008
DÉCISION
DU
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 8 septembre 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur Z______ représenté par Me Mauro Poggia, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
- 2/2 -
Vu le recours interjeté le 2 juillet 2008 par Monsieur Z______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 30 mai 2008 ;
vu le courrier du 4 septembre 2008 de Monsieur Z______ demandant la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le vice-président du Tribunal administratif :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2397/2008