Public Servant Appeal of Termination and Request for Stay of Enforcement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant appealed a State Council decision to terminate their employment effective August 31st, which was declared enforceable despite the appeal, and simultaneously requested the suspension of enforcement. The court refused to reinstate the suspensive effect because granting the request would effectively grant the merits of the appeal by ordering the continuation of employment, which the administrative court determined exceeded its limited decision-making power in civil service dismissal cases where it cannot mandate the continuation of the service relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Servant Appeal of Termination and Request for Stay of Enforcement: The court refused to reinstate the suspensive effect because granting the request would effectively grant the merits of the appeal by ordering the continuation of employment, which the administrative court determined exceeded its limited decision-making power in civil service dismissal cases where it cannot mandate the continuation of the service relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the reservation of costs until the final judgment on the merits.
Texte complet
A/2075/2005
### [ATA/460/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876504) du 23.06.2005 ( CE ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0004/ATA_000460_2005_A_2075_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2075/2005-CE ATA/460/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 23 juin 2005 sur effet suspensif
dans la cause
Madame D__________
représentée par Me Marc Lironi, avocat
contre
CONSEIL D'état
Vu le recours interjeté le 13 juin 2005 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 la licenciant avec effet au 31 août 2005 et déclaré exécutoire nonobstant recours;
vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;
vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;
vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________;
vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;
vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Lironi, avocat de la recourante ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :