Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/459/1999 • CJ GE ATA/459/1999 Généré par l'IA

FIVETE Coverage and Insurer's Good Faith Obligation

Numéro de cause ATA/459/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ruled that in vitro fertilization (FIVETE) is not mandatory under the compulsory health insurance law, but partially upheld a claim requiring the insurer to cover the costs of the sterility treatment based on the principle of good faith because the insurer had previously reimbursed identical treatments, creating a legitimate expectation for the insured who, unaware of the initial error, had taken detrimental actions based on the continuation of those reimbursements.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie . | LAMAL.21 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré obligation d'assurance obligation de loyauté coûts d'assurance-maladie allégations de santé libération de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.21 al.2
This provision is mentioned as the norm relating to the dispute concerning the coverage of in vitro fertilization costs.
Généré par l'IA
A/263/1997
Health Insurer Obligation to Cover IVF for Male Sterility
A/1025/1999
Insurer Obligated to Cover Private Clinic Childbirth Costs Despite Policy Limitations
A/1545/2021
Insurer's Right to Cancel Supplementary Insurance Based on Non-Disclosure of Planned Fertility Examinations
A/2338/2024
Insured Obligation to Maintain Mandatory Health Insurance During Temporary Benefit Period
A/3359/2013
Insured's Right to Reimbursement for Sperm Preparation Costs in Fertility Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.21 al.2

This provision is mentioned as the norm relating to the dispute concerning the coverage of in vitro fertilization costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/588/1995

### [ATA/459/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871061) du 05.08.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

LAMAL.21 al.2

Parties :

SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.

Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.

Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts.

Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .

Pas de document HTML