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ATA/459/1998 • CJ GE ATA/459/1998 Généré par l'IA

Pharmacist Sanctioned for Marketing Dangerous Homeopathic Preparations

Numéro de cause ATA/459/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed a disciplinary measure, a reprimand and a CHF 10,000 fine, against a pharmacist who marketed two homeopathic preparations containing a neuroleptic and a vasoconstrictor, thereby exposing the public to a concrete danger; the court reasoned that this deceptive practice constituted professional misconduct of the most serious nature, violating professional duties.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN | Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité. | LPS.127

Mots-clés

Généré par l'IA
danger public faute professionnelle médicaments danger concret sécurité des produits législation pharmaceutique
Généré par l'IA
A/188/1998
Pharmacist Removal for Selling Unlabeled Neuroleptic/Vasoconstrictor Preparations
A/840/2000
Pharmacist Appeal Against Fine for Unregistered Melatonin Sales and Advertising
A/56/1997
Pharmacist Suspension for Unauthorized Thyroid Hormone Dispensing and Logbook Concealment
A/2962/2020
Pharmacist License Suspension Upheld for Fraud and Professional Misconduct
A/1472/2025
Medical Practitioner Fine Upheld for Illegal Prescription Drug Advertising and Deceptive Claims

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Texte complet

A/248/1998

### [ATA/459/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870179) du 28.07.1998 ( ASAN ) , REJETE

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN

Normes :

LPS.127

Parties :

HOMBERGER François / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE

Résumé :

Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité.

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