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ATA/459/1997 • CJ GE ATA/459/1997 Généré par l'IA

Security Agent Theft Conviction Upheld

Numéro de cause ATA/459/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal concerning a private security agent who committed theft was rejected, upholding a fine of 3,000 Swiss Francs imposed upon the individual, based on a violation of relevant security personnel legislation.

Regeste Legislator

Officiel

AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT | Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent desécurité privé ayant commis des vols. | LASP.20 al.1

Mots-clés

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mandataire enquête pour vol régime du secret entreprise de sécurité restitution de la sûreté licenciement pour vol
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Texte complet

A/342/1997

### [ATA/459/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873135) du 05.08.1997 ( JPT ) , REJETE Descripteurs :

AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT

Normes :

LASP.20 al.1

Parties : GONZALEZ-AVILES José Antonio / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent de sécurité privé ayant commis des vols.

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