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ATA/458/1998 • CJ GE ATA/458/1998 Généré par l'IA

Pharmacist Removal for Selling Unlabeled Neuroleptic/Vasoconstrictor Preparations

Numéro de cause ATA/458/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority confirmed the two-year removal of an assistant pharmacist from the registry for preparing and selling preparations labeled as "homeopathic" which actually contained a neuroleptic and a vasoconstrictor, thereby exposing the public to concrete danger; the court reasoned that this was a serious professional misconduct because the allopathic ingredients in the product, for which the pharmacist was the technical head, could cause severe side effects, and misrepresenting it as homeopathic constituted a clear compromise of public health, justifying the severe administrative sanction.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE | Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registredes assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique unmédicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dontelle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produitpouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produithoméopathique représentant une compromission certaine de la santé publique. | LPS.127

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle médicaments clearing autorité administrative législation pharmaceutique médication forcée
Généré par l'IA
A/248/1998
Pharmacist Sanctioned for Marketing Dangerous Homeopathic Preparations
A/840/2000
Pharmacist Appeal Against Fine for Unregistered Melatonin Sales and Advertising
A/56/1997
Pharmacist Suspension for Unauthorized Thyroid Hormone Dispensing and Logbook Concealment
C/18145/2015
Pharmacist Wrongful Termination and Unjustified Dismissal
A/767/1999
Pharmacist Suspension Upheld for Dispensing EPO

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Texte complet

A/188/1998

### [ATA/458/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871744) du 28.07.1998 ( CE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.08.1998, rendu le 09.12.1998, REJETE

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE

Normes :

LPS.127

Parties :

HOMBERGER Choghig / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".

Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre

des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un

médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont

elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit

pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit

homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.

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