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ATA/458/1997 • CJ GE ATA/458/1997 Généré par l'IA

Military Tax Exemption Remission Obligation

Numéro de cause ATA/458/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for a military tax exemption remission, labeled as such, cannot be refused by the relevant service and treated solely as a standard claim, because the service has an obligation to address the substance of the request as presented, implying a broader scope of review than just a typical appeal regarding the assessment itself.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M | Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. | LTM.1

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'exemption de l'obligation de servir remise d'impôt taxations fiscales pouvoir d'examen affection de la santé dans l'assurance militaire exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTM.1
This article was the substantive basis for deciding on the merits of the case.
Généré par l'IA
cause/No/A/346/1995
Military Tax Remission Application
A/1908/2010
Remission of Military Service Exemption Tax Due to Incapacity and Destitution
A/971/2019
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Military Exemption Tax Liability
A/403/2011
Taxpayer v. Military Exemption Tax Assessment
cause/No/A/158/1995
Military Tax Exemption Due to Health Impairment from Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.1

This article was the substantive basis for deciding on the merits of the case.

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Texte complet

A/300/1997

### [ATA/458/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874357) du 05.08.1997 ( M ) , REJETE Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M

Normes :

LTM.1

Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.

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