Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a decision by the Commerce Police and Anti-Black Labor Directorate, but failed to pay the required advance fee of CHF 200.00 within the deadline set by the administrative chamber of the Court of Justice, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, while also waiving the collection of a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
The case was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/969/2025
### [ATA/456/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3403289) du 29.04.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0004/ATA_000456_2025_A_969_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/969/2025-EXPLOI ATA/456/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 29 avril 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimée
Considérant :
que, le 18 mars 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 4 mars 2025 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 21 mars 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 20 avril 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2025 par A______ contre la décision du 4 mars 2025 prise par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. MARINHEIRO · le juge délégué : P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :