Maintenance Advance Termination and Recoupment Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant faced precarious financial circumstances, leading to the unjustified termination of previously granted maintenance advances because the desired objective could have been achieved differently; specifically, since the appellant received excess advance payments amounting to approximately CHF 300 per month starting March 5, 1997, the relevant service must reduce future advances and compensate the overpayments over several months to ensure the appellant can still meet her and her children's maintenance obligations, rather than immediately ceasing the support.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière."Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, unebénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avaitdroit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser surplusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faireface à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa nepeut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteintd'une autre manière. | LARPA.12
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for regulating advances and compensation when overpayments occur.
Texte complet
A/589/1998
### [ATA/454/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872820) du 28.07.1998 ( IP ) , ADMIS
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP
Normes :
LARPA.12
Parties :
DUARTE COSTA Delfina / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.
"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".
Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une
bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait
droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur
plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire
face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne
peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint
d'une autre manière.
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